Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
Source : www.notaires.frL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Lire la suite
Historique
-
Le Certificat Successoral Européen - CSE
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Actualités notairesLe Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.Source : www.notaires.fr
-
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Actualités notairesL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir...Source : www.notaires.fr
-
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités notairesGuide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnel...Source : www.notaires.fr
-
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Actualités notairesLes prix des logements anciens décélèrent légèrement.Source : www.notaires.fr