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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.notaires.frL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Lire la suite
Historique
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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Actualités notairesL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir...Source : www.notaires.fr
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3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités notairesGuide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnel...Source : www.notaires.fr
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Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Actualités notairesLes prix des logements anciens décélèrent légèrement.Source : www.notaires.fr
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Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Actualités notairesSource : www.notaires.fr