Fermeture Exceptionnelle
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Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le :
03/05/2022
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05
2022
Source : www.notaires.frLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applic... Lire la suite
Historique
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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Actualités notairesLa Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022,...Source : www.notaires.fr
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Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Actualités notairesLa loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...Source : www.notaires.fr
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Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités notairesPrix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix...Source : www.notaires.fr
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Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Actualités notairesLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.notaires.fr